STATUTS

 

TITRE I - CONSTITUTION - OBJET

 

Article premier - Le syndicat Professionnel dénommé UNION FRANCAISE DES EXPERTS  spécialisés en antiquités et objets d'art a été formé conformément au titre 1^er  du livre III du code du travail (article 1^er a 26, loi du 21 mars 1984 modifiée par la loi du 12 mars 1920) entre les susnommés et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts. La durée de l'UNION FRANCAISE DES EXPERTS est illimitée ainsi que le nombre de membres. Le siège de l'UNION FRANCAISE DES EXPERTS est situé au 25, rue bergère, 75009 Paris et pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

 

Article 2 - L'UNION FRANCAISE DES EXPERTS présentement créée a pour objet :

-       la réunion en son sein et par admission à des conditions très strictes de spécialistes hautement qualifiés et compétents en matière d'antiquités et objets d'art.

-       l'étude et la défense des intérêts moraux et économiques de la profession d'experts en antiquités et objets d'art.

 

Article 3 - Les buts de l'UNION FRANCAISE DES EXPERTS sont notamment :

1.      De présenter aux tribunaux des arbitres et experts spécialisés.

2.      De représenter la profession auprès des pouvoirs publics, des administrations publiques ou privées.

3.      De représenter ou assister les adhérents dans le règlement de tous les litiges susceptibles de survenir dans l'accomplissement des devoirs de leur profession, en créant éventuellement des commissions d'étude et d'arbitrage.

4.      De maintenir une stricte et scrupuleuse observation des règles professionnelles et déontologiques.

5.      De les aider dans l'exercice de leur mission en communiquant tout renseignement utile.

6.      De créer et entretenir entre les membres des relations de bonne amitié et confraternité.

7.      De passer éventuellement des contrats ou conventions avec toute autre chambre ou association professionnelle.

 

TITRE II - ADMISSION

 

Article 4 - Peuvent adhérer à l'UNION FRANCAISE DES EXPERTS en qualité d'expert, toute personne négociant, ancien ou grand connaisseur en une spécialité concernant les antiquités, objets d'art ou de collection, ameublement, tableaux anciens ou modernes, curiosités, livres, estampes ou branches connexes qui en fera la demande à condition :

-       de rédiger un mémoire

-       d'accepter de passer un examen prouvant sa compétence et pouvant être apprécié du Comité.

-       d'être parrainé par un membre, au moins, qui devra se porter garant.

Article 5 - Sera conféré le titre de Membre d'honneur ou Membre Honoraire à toute personnalité ayant appartenu à l'UNION FRANCAISE DES EXPERTS, ou ayant rendu des services éminents.

Ces titres sont décernés par le Conseil d'Administration.

 

Article 6 - Abrogé

 

Article 7 - Toute personne admise s'engage par ce fait à respecter les statuts et règlement intérieur de l'UNION FRANCAISE DES EXPERTS :

Les membres de l'UNION FRANCAISE DES EXPERTS s'engagent  également à remplir leur charge avec sincérité, impartialité, bonne foi, compétence et intégrité.

Chaque expert doit remplir les devoirs de la profession avec la plus stricte impartialité, faisant abstraction de ses opinions personnelles ou de ses relations avec des tiers.

Il doit conserver une indépendance absolue.

L'expert est lié par le secret professionnel (article 37 article 378 du code pénal). Il doit toujours observer la plus grande déférence envers les magistrats, l'administration, les hommes de loi et ses confrères.

Toutefois, il conserve toujours son entière indépendance et donne son opinion en toute conscience, sans se préoccuper de l'appréciation qui pourra être faite plus tard de son rapport. La discussion d'un rapport étant absolument libre, l'expert doit écouter les critiques qui sont soulevées et défendre son point de vue avec sérénité en exposant les observations qu'il juge opportunes.

 

Article 8 - Chaque adhérent doit payer à l'U.F.E. une cotisation annuelle dont le taux est fixé par le Conseil d'Administration. Cette cotisation sera due à partir du 1^er janvier de l'année dans laquelle l'adhérent aura commencé à faire partie de l'U.F.E. étant précisé que les dites cotisations devront être réglées d'avance.

 

Article 9 - Outre la cotisation, tout nouvel adhérent devra payer à l'U.F.E. un droit d'inscription fixé par le Conseil d'Administration.

 

Article 10 - La qualité de membre de l'U.F.E. se perd par : démission, radiation ou encore non-paiement de la cotisation de l'exercice en cours ou, de l'assurance responsabilité civile obligatoire. La cotisation devant être réglée au plus tard le 15 février de chaque année, il ne sera procédé à aucun rappel.

Elle se perd également par exclusion prononcée par le Bureau national contre tout membre s'étant livré à des actes reconnus incompatibles avec l'honneur, la dignité de la profession ou préjudiciable à l'U.F.E. ou en contravention avec les statuts ou le règlement intérieur.

Tout membre de l'U.F.E. est en droit de présenter librement sa démission à tout moment de l'année en adressant une lettre au bureau de l'U.F.E. sous réserve du règlement des cotisations échues et de celles des 6 mois qui suivent le retrait.

 

Article 11 - La perte de qualité de membre entraîne l'obligation dans le même temps de restituer sa carte, son panonceau et son cachet qui restent la propriété inaliénable de l'U.F.E.

 

TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 12 - L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'U.F.E.

Elle se réunit obligatoirement au moins une fois par an, en séance ordinaire.

Elle est présidée par le Président de l'U.F.E. ou, en son absence, par l'un des vice-présidents.

Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant l'assemblée.

 

Article 13 - L'Assemblée Générale ordinaire entend le compte-rendu des travaux et des décisions du Conseil, l'exposé sommaire de la situation financière de l'U.F.E. et approuve les comptes de l'exercice écoulé.

Après discussion des questions à l'ordre du jour, l'Assemblée Générale procède aux élections pour le renouvellement du Conseil.

Les questions non prévues à l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet d'un vote. 

 

Article 14 - Les décisions de l'Assemblée Générale sont souveraines, elles sont prises à la majorité simple des votants quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

 

Article 15 - Le vote par correspondance est admis.

Le vote par procuration est également autorisé, chaque membre ne pourra cependant représenter plus de cinq voix y compris la sienne. Les votes par correspondance ainsi que les procurations sont à adresser au secrétariat de l'U.F.E.

 

Article 16 -  Les Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées sur la demande d'un tiers au moins des membres ou, du président et de quatre membres du Conseil. Ses décisions seront prises à la majorité absolue. L'ordre du jour des Assemblées Générales extraordinaires est limité à l'objet précis qui motive la réunion et qui devra être porté à la connaissance de tous les membres adhérents de l'U.F.E. dans les mêmes délais que ceux prévus par rôle ordinaire (article 12).

 

Article 17 - Les adhérents ne sont admis aux Assemblées que sur justification de leur qualité et à la condition d'être à jour de leurs cotisations.

 

TITRE IV -  ADMINISTRATION

 

Article 18 - L'U.F.E. est administrée par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale à la majorité relative.

Ils sont élus pour un an.

Les demandes de candidatures doivent parvenir au secrétaire général, au moins un mois avant l'élection. Le Conseil d'administration élit son bureau dans la première réunion qui suit l'assemblée générale.

 

Article 19 - Le Conseil peut pourvoir de lui-même au remplacement de ceux de ces membres qui cesseraient leur fonction dans le cours de l'exercice.

Les membres ainsi nommés ne demeureront en fonction que pendant la durée du mandat confié à leur prédécesseur.

Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge utile, décider du nombre de ses membres.

Les remplacements et les nominations nouvelles seront faits au vote secret par le conseil d'administration qui devra les faire approuver par la prochaine assemblée générale.

 

Article 20 - Le Conseil comprendra :

-       1 président ;

-       1  vice-président ;

-       1 secrétaire général ;

-       1 trésorier ;

-       des chargés de mission.

Ces membres pourront être pris parmi les membres fondateurs et ultérieurement parmi tout autre membre actif.

De par les fonctions qui leur sont attribuées, les postes de secrétaire général et de trésorier, à l'exclusion de tout autre, pourront être confiés à un membre, expert ou non, dont l'expérience administrative et financière offrirait les meilleures garanties de gestion de l'U.F.E.

 

Article 21 - Le Conseil se réunit chaque fois qu'il en est jugé nécessaire.

La séance est dirigée par un président de séance élu pour la circonstance.

Une convocation avec ordre du jour sera envoyée aux membres qu Conseil au moins une semaine avant la réunion.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des présents.

 

 Article 22 - Le Conseil administre l'U.F.E. et ses affaires.

Il exécute les décisions prises par l'assemblée générale.

Il prononce l'admission des nouveaux membres.

Il décide éventuellement des exclusions.

Il présente les candidats qui lui paraissent aptes à remplir les fonctions représentatives de la profession dans les divers organismes.

Il fixe le montant des obligations financières des membres.

Il prépare les résolutions à soumettre à l'assemblée générale.

-       Le Président du bureau préside aux discussions du Conseil et de l'assemblée générale.

Il surveille et assure l'observation des statuts et règlements intérieurs.

Il exécute les décisions du conseil.

Il fait partie de toutes les commissions.

-       Le vice-président assiste le Président et le remplace en cas d'empêchement.

-       Le secrétaire général est dépositaire des registres et documents concernant, il assure la direction des procès-verbaux, contrôle la correspondance et signe.

Il présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur l'ensemble des travaux. Ce rapport doit être au préalable approuvé par un conseil.

Il ordonne les dépenses et pourvoit au recouvrement.

-       Le trésorier est dépositaire des fonds, il est chargé de la perception des cotisations, des créances, et du règlement des dépenses après approbation du Conseil.

Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts en titres ou espèces, sous le contrôle du conseil. Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l'assemblée sur la situation financière.

-       Le ou les chargés de mission exécutent les missions qui leur sont confiées par le conseil.

Les membres du bureau ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidairement avec des adhérents ou des tiers. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat avec les termes de la législation sur les syndicats professionnels et du code civil.